Conformément et en application des dispositions de la loi nº 144/2015, du 08.09, notre entreprise fournit l’information nécessaire pour que le client consommateur puisse exercer son droit de réclamation auprès d’une entité compétente, autonome et impartial qui l’aidera à résoudre le litige en question.
Le règlement extrajudiciaire des litiges est la possibilité que tous les consommateurs ont à leurs disposition pour faire appel à des entités compétentes qui les aident dans la résolution ou orientation d’un conflit, avant l’ouverture d’une procédure litigieuse dans les tribunaux.
De manière générale, la procédure peut être décrite comme suit :
1) Le cliente consommateur demande à un tiers impartial qu’il intervienne comme intermédiaire entre lui et le fournisseur ou le prestataire de services qui est la cible de sa réclamation.
2) L’intermédiaire peut suggérer une solution pour sa réclamation, imposer une solution pour les deux parties ou réunir les parties pour trouver une solution. Le règlement extrajudiciaire des litiges peut se traduire par « médiation », « conciliation » ou « arbitrage ».
Le règlement extrajudiciaire des litiges est, généralement, moins couteux, moins formel et plus rapide que la voix judiciaire.
Ainsi, en cas de litiges, le cliente consommateur peut faire appel à une entité de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (Loi n.º 144/2015, du 8 septembre): CNIACC - Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo (Centre National d’Information et Arbitrage de Conflits de Consommation), adresse: Campus de Campolide, 1099-032 Lisboa, téléphone: 213 847 484 / 919 225 540, Fax: 213 845 201, E-mail: cniacc@fd.unl.pt ou CIAB - Centro de Informação, Medição e Arbitragem de Consumo (Tribunal Arbitral de Consumo) (Centre d’Information, Médiation et Arbitrage de Consommation (Tribunal Arbitral de Consommation)), adresse: Rua D. Afonso Henriques, nº1 (Ed. Junta de Freguesia da Sé), 4700-030 Braga, téléphone: 253 617 604, Fax: 253 617 605, E-mail: geral@ciab.pt
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le portail du consommateur: www.consumidor.pt