Conditions générales de vente

1 – Domaine et objet des Conditions Générales de Vente

1. a) Les présentes Conditions Générales, ainsi que le formulaire de commande et tous les autres éléments mentionnées dans celle-ci, ont pour objectif de fixer les termes et les conditions qui régit la prestation de service On-line de Jonosil Lda, siège social à Águeda, sous le numéro d’immatriculation nº337, et avec l’identification fiscale nº500 157 316, avec un capital social de 315 000€, désormais désigné Jonosil
2. b) Le service consiste à mettre à disposition, par l’adresse jonosil.com l’accès à notre page web et boutique en ligne, qui, en plus de fournir l’information relative à un ensemble de produits, permet à l’utilisateur, par voie électronique, commander les produits qui y sont divulgués, sous les termes et conditions décrites.
3. c) La commande de produits doit être faite par des usagers âgés de 18 (dix-huit) ans et plus (personne âgés de moins de 18 ans devront avoir une autorisation de ses représentants). Les éléments et informations transmises par l’usager jouissent pleinement d’effets juridiques, reconnaissant à l’usager les acquisitions électroniques, ne pouvant pas invoquer l’absence de signature pour violation des obligations assumées.

2 – Information des produits et contenus

1. a) Jonosil fera tout son possible pour que l’information présentée ne contienne pas d’erreurs typographiques, mais elles seront rapidement corrigées lorsqu’elles surviennent. Dans le cas où vous achetez un produit qui a des caractéristiques différentes à celles présentées en ligne, vous avez le droit de procéder à la résiliation du contrat d’achat en vertu des dispositions légales applicables (droit de résiliation –voir paragraphe Garanties)
2. b) Jonosil fera tout son possible pour envoyer la totalité des produits commandés, mais il est possible que, en certains cas et pour des raisons difficilement contrôlables par Jonosil ; comme par exemple des erreurs humaines, ou incidences dans les systèmes informatiques ; ne soit pas en mesure de fournir certains des produits demandés par l’usager. Si un article s’avère indisponible après la réalisation de la commande, vous serez averti, par courrier électronique ou par téléphone. À ce moment-là, on vous communiquera la possibilité d’annuler la commande et son remboursement, lorsque le paiement a déjà été effectué.
3. c) Toutes les informations sur le prix, les produits, les caractéristiques, les actions de promotion et services pourront être modifiés à tout moment par Jonosil.

3 – Responsabilités uma minuta

1. a) Tous les produits et services commercialisés sur la page web de Jonosil, sont conforme aux dispositions légales et règlementaire de la loi portugaise.
2. b) La boutique en ligne possède les niveaux de sécurité, cependant Jonosil ne sera pas responsable pour tout dommage subi par l’usager, qui sont dus à des retards, des interruptions, des erreurs ou des suspensions de communication qui reposent sur des facteurs échappant à son contrôle, y compris les insuffisances ou les défaillances causées par le réseau de communication ou des services fournis par un tiers, par le système informatique, par les modems, par le logiciel de connexion ou par d’éventuels virus informatiques ou découlant de téléchargement (download) à travers du service de fichiers infectés ou contenant des virus ou autres propriétés qui puissent affecter l’équipement de l’usager. Si pour une raison quelconque, survient une erreur entraînant l’échec à l’accès de la boutique en ligne ou l’incapacité de la prestation de service, Jonosil ne sera pas responsable pour d’éventuels dommages.
3. c) Jonosil ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommages résultant de l’usage abusif du service qui ne lui sont pas directement imputables commis intentionnellement ou par négligence grave.
4. d) Jonosil n’est pas responsable des préjudice ou dommages résultant de défaillance ou de mauvaise exécution du service quand tel action ne lui sont pas directement ou indirectement imputable commis intentionnellement par négligence grave, déclinant toute responsabilité en cas de (1) erreurs, omissions ou autres imprécisions relatives aux informations fournies par le service; (2) dommages causés par la faute de l’usager ou d’un tiers, notamment les violations à la propriété intellectuelle, (3) par la défaillance ou la mauvaise exécution qui résulte de situations de force majeur, en outre, circonstances extraordinaires et imprévisibles, extérieures à Jonosil, et qui ne puisse pas être contrôlées par la même, tels que des incendies, des coupures d’énergie, des explosions, des guerres, des émeutes, des insurrections ou des conflits civil, des décisions gouvernementales, des séismes, des inondations ou autres catastrophes naturelles ou autres situations que Jonosil, ne puisse pas contrôler et qui empêchent ou compromettent l’exécution des obligations assumées.
5. e) Jonosil ne peut pas garantir:

1) Le service soit fourmi de manière ininterrompue, soit sûr, sans erreurs ou fonctionne de forme continue;

2) La quantité de tout produit, service, information ou tout autre matériel acheté ou obtenu par le service en ligne remplisse toutes les espérances de l’usager;

3) Tout matériel obtenu de quelque façon que ce soit à travers l’utilisation du service, seront utilisés par l’usager à ses risques, étant le seul responsable pour tous les dommages causés à son système ou équipement informatique ou pour toute perte de données qui résulte de cette opération.

4) Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par l’usager du service ou grâce au service ne crée une quelconque garantie autre que celles expressément définies dans les présentes conditions générales.

5) L’usager accepte que Jonosil, ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, pour d’éventuels dommages, y compris mais non limité aux dommages pour la perte de bénéfices, de données, de contenus ou toute autre perte (même si nous avons été préalablement informé par l’usager que de tel dommages pourrait survenir), résultant:

1. a) de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le service;
2. b) de la difficulté d’obtenir de n’importe quel biens/services de substitution;
3. c) d’accès ou de modification non autorisé de la base de données à caractère personnel;

4 – Obligation du Consommateur

1. L’usager s’engage à:

1. i) transmettre les données à caractère personnel et adresses correctes;
2. ii) ne pas utiliser de fausses identités;

iii) respecter les limites de commandes imposées.

1. Si certaines des données sont inexactes, ou insuffisantes, et ce motif entraîne un retard ou une incapacité dans le traitement de la commande, ou éventuellement la non livraison, la responsabilité est de l’usager, cela étant Jonosil décline toute responsabilité. Si le consommateur viole certaines de ces obligations, Jonosil se réserve le droit d’éliminer de futurs achats, bloquer l’accès à la boutique, annuler le fournissement de tout autres services mis à la disposition en simultanés par Jonosil, au même usager et ainsi ne pas autoriser de futur accès aux services fournis par Jonosil.

5 – Annulation de commande en ligne

1. a) L’usager pourra effectuer l’annulation de sa commande en contactant Jonosil par téléphone ou par email en mentionnant le numéro de la commande, qui sera accepté à condition qu’elle n’ait pas encore été traitée. Après son traitement, Jonosil essaiera d’effectuer la livraison, mais l’usager peut opter de ne pas l’accepter.

Pour effectuer l’annulation, l’usager devra indiquer les données suivantes à Jonosil :

1. Numéro de la commande.
2. Numéro d’Identification Fiscale avec lequel vous avez effectué la commande et adresse de la livraison.

1. b) Par décision de Jonosil : se réserve le droit de ne pas accepter la commande si elle estime qu’il y a une faute par l’acheteur ou des inexactitudes dans les données à caractère personnel enregistrées. Jonosil se réserve le droit de ne pas effectuer le traitement de toute commande ou remboursement, si nous détectons des erreurs dans les valeurs et/ou les caractéristiques des produits, quand ces erreurs résultent de problèmes techniques ou extérieurs à Jonosil.

6 – Dévolution (Droit de Rétraction)

1) Le consommateur peut exercer le droit de rétraction sans qu’une indemnité ne lui soit réclamée, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour qu’il prend physiquement possession des biens.

Pour exercer ce droit, l’usager pourra utiliser l’exemple présenté ci-dessous, en indiquant toutes ses données d’identification, la date et le service souscrit que vous voulez résoudre. Cette communication devra être faite, par courrier ou par tout autre moyen approprié faisant fois dans le délai susmentionné, en renvoyant les biens achetés.

Le consommateur doit dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de communication de la rétraction, restituer les biens à Jonosil dans les bonnes conditions d’utilisation.

Exemple de livre de rétraction :

Saisir le nom, l’adresse géographique, et éventuellement, l’adresse électronique ; 

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat d’achat et de vente portant sur le bien ____________________ sollicités le ____________ reçu le ____________.

Toute la marchandise devra être rendue dans son emballage d’origine, comme elle a été livrée et accompagnées de tous les documents reçus, notamment les documents suivants : facture de vente, le document qui atteste la réception du produit, ainsi que son emballage. L’emballage et les documents indiqués devront être envoyés gratuitement à l’adresse suivante :

Jonosil – Indústria e Comércio de Ferragens, Lda.

Marco da Raposa – Zona Industrial EN1 Norte – 3750-909 Águeda

2) Après la réception de la dévolution à Jonosil, le montant correspondant au montant payé pour la commande sera rendu à l’usager (valeur de la facture de vente). Si vous avez utilisé un code de réduction promotionnel, ce montant ne sera remboursé, à savoir, le remboursement sera du montant effectivement payé.

3) La modalité de remboursement du montant à restituer dépend de la modalité de paiement utilisé dans la commande. Dans le cas de paiement par carte bancaire et Paypal, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire indiqué. Dans le cas contraire, le remboursement sera effectué par chèque et envoyer à l’adresse indiqué dans la facture. Le remboursement est effectué dans les 14 jours après la réception de la communication de rétraction et de la restitution du bien.

4) Si il manque des composants de l’article vendu ou si il ne se trouve pas en excellent état de conservation, aucun remboursement ou de frais de port ne sera effectué, et le produit sera renvoyé de nouveau à l’adresse d’expédition initial.

7 – Défaut de fabrication

1. a) Dans le cas de « défaut de fabrication », à savoir lorsqu’une défaillance est constatée dans les équipements qui, en principe, n’est pas contemplée dans la garantie, l’usager devra renvoyer l’équipement, avec une copie de la facture et le formulaire « demande d’échange / renvoi d’équipement » rempli, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, à l’adresse suivante :

Jonosil – Indústria e Comércio de Ferragens Lda.

Marco da Raposa – Zona Industrial EN1 Norte – 3750-909 Águeda

Si l’usager opte pour une autre forme de dévolution, il devra s’assurer que le colis soit complet (boîte, mode d’emploi, certificat de garantie et accessoires), qu’il contient tous les composants du produits, en excellent état de conservation.

1. b) En l’absence d’un des éléments mentionnés précédemment, ou si l’un des éléments ne se trouve pas en excellent état de conservation, il n’y aura aucun échange, et le produit sera renvoyé de nouveau à l’usager.

8 – Garantie

1. a) Les produits et les accessoires possèdent une période de garantie défini par le fabricant qui, conformément aux dispositions légales, est de 2 (deux) ans au minimum.
2. b) Tous les produits ayant dépassé la durée définit par le fabricant ou qui présentent des défauts causés par une utilisation anormale, par une mauvaise installation, par des phénomènes climatiques, par négligence ou accident, par un usage non approprié, humidité / infiltration de liquide, par l’utilisation d’accessoires inadéquat sont considérés exclus des conditions de garantie.
3. c) Les produits couverts par la garantie, qui tombe en panne, devront être renvoyés avec le justificatif d’achat à l’adresse suivante :

Jonosil – Indústria e Comércio de Ferragens Lda

Marco da Raposa – Zona Industrial EN1 Norte – 3750-909 Águeda

9 – Proprieté Intellectuelle

1. a) La boutique est un site enregistré et le service fourni par le propre site est de la responsabilité de Jonosil.
2. b) L’usager reconnait que le service contient des informations qui sont protégées par les droits d’auteur, de propriété industrielle et autres législations applicables.
3. c) L’usager reconnait que tout contenu figurant dans la publicité, promotion ou la mention de tout sponsor ou annonceur est protégé par les lois relatives aux droits connexes, par les lois relatives à la propriété industrielle et autres lois de protection des droits de propriété, de sorte que toute utilisation de ces contenus ne pourra qu’avoir lieu dans le cadre de l’autorisation expresse du titulaire.
4. c) L’usager s’engage à respecter les droits auxquels se réfère le paragraphe antérieur, notamment en s’abstenant de pratiques tout actes qui violent la loi ou les dits droits, tel comme la reproduction, la commercialisation, la transmission ou la mise à disposition du public les contenus ou tout autres actes non autorisés ayant pour objet les mêmes contenus.

10 – Conditions de sécurité du service en ligne

1. a) L’usager s’engage à observer toutes les dispositions légales applicables, notamment ne pas pratiquer ou commenter d’actes illicites ou offensant aux bonnes mœurs, tel que l’envoi de communications non sollicitées (spam) en violation des dispositions de la législation applicable du traitement de données à caractère personnel et aux communications publicitaires à partir de moyens automatique d’appel, devant être conforme aux règles d’utilisation du service, sous peine de suspension ou désactivation du service par Jonosil selon les termes prévus dans le paragraphe des configurations techniques.
2. b) L’usager reconnait et accepte expressément que le réseau IP représente un réseau public de communication électronique susceptible d’être utilisée par divers usagers, et comme tel sujet à des surcharges informatiques, donc Jonosil ne peut pas garantir la prestation du service sans interruptions, sans perte d’informations et/ou retards.
3. c) En cas d’interruption de la prestation du service pour des raisons de surcharge imprévisible des systèmes qui le supporte, Jonosil s’engage à régulariser son fonctionnement, le plus rapidement possible.

11 – Suspension ou désactivation du service en ligne

1. a) En dépit de toute communication préalable ou ultérieure, Jonosil peut, à tout moment, et en accord à sa propre discrétion, suspendre la disponibilité du service en ligne et/ou une partie des services à un ou à tous les usagers.
2. b) Jonosil se réserve le droit de suspendre ou cesser immédiatement l’accès au service, dans les cas suivants :

1) Quand l’usager ne respecte pas les conditions d’utilisation mentionnés dans le paragraphe 4 – « devoirs du consommateur » et autres mentionnés dans les conditions générales.

2) La suspension ou la cessation du service par Jonosil, n’accorde pas le droit à l’usager ou à un tiers, à une indemnisation ou autre compensation, ne pouvant pas à Jonosil être tenu responsable ou lui être imputé, pour toute conséquence résultant de la suspension, de la suppression du service.

3) Dans les situations décrites ci-dessus, Jonosil communiquera à l’usager, afin que celui-ci puisse au préalable, si il le souhaite, sauvegarder le contenu de sa zone de visualisation de commandes dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables à compter de la date de l’envoi de l’email ou que l’information soit disponible sur la page principal du service.

12 – Communications

1) Sans préjudice d’autres formes de communications prévues dans les présentes conditions générales, toutes les notifications se rapportant au service envoyées à l’usager, y compris d’éventuels changements des présentes conditions générales, pourront être effectués par l’adresse électronique de l’usager, par SMS ou par téléphone.

2) L’usager accepte recevoir toute communication et/ou notification en relation avec la boutique en ligne, par courrier, par téléphone et/ou mail indiqué dans le formulaire de commande.

À tout moment, vous pouvez solliciter ne plus recevoir ces communications et/ou notifications par le formulaire de contact ou à travers l’option « ne pas recevoir les Newsletter » indiqué dans chaque Newsletter. 

13 – Configurations Techniques

1) Sans préjudice des dispositions de l’alinéa ci-après, Jonosil pourra modifier le service et/ou les conditions techniques du même, ainsi que les termes d’utilisation, devant informer l’usager de tels modifications, au moins 15 (quinze) jours à l’avance.

2) La convention des présentes conditions générales et de ses annexes en vigueur sont disponible sur la page web www.jonosil.com

14 – Upgrade pour l’optimisation du service

1) Lorsque Jonosil le juge nécessaire ou opportun optimiser l’expérience de navigation et/ou améliorer les conditions de connexion, elle pourra redéfinir à distance les configurations du réseau.

2) Sans préjudice des dispositions de l’alinéa ci-après, compte tenu du caractère novateur du service et des évolutions technologiques auxquelles il pourra être applicable, Jonosil pourra modifier les configurations techniques du même lorsque cela s’avère opportun pour les adapter aux développements technologiques.

3) Cependant, Jonosil  ne garantit pas à l’usager l’exécution de tous upgrades ou améliorations dans le service en ligne.

 15 – Réclamations

1) L’usager peut soumettre tous différends contractuels, aux mécanismes d’arbitrage et de médiation qui sont, ou seront légalement constitué, ou bien réclamer auprès de Jonosil des actes et omissions qui violent les dispositions légales applicables à l’achat de bien.

2) La réclamation devra être présenté dans un délai maximum de 30 (trente) jours, à partir du moment où l’usager prend connaissance des faits, étant enregistré dans les systèmes d’information de la Jonosil qui devra décider la réclamation et notifier la personne concernée dans un délai maximum de 30 (trente) jours, à compter de la date de sa réception.

16 – Loi applicable

Le contrat est régi par la loi portugaise.